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Droit immobilier

Valérie Thibodeau, notaire > Droit immobilier

Honoraires du notaire – Qui paie quoi ?

Lors d'une vente immobilière, les frais et honoraires payés par l'acquéreur couvrent : l'examen des titres et la vérification de la concordance entre le lot rénové et l'ancien lot (entre 4 et 20h de travail, impossible de le savoir précisément tant qu’on n’a pas le dossier + 1$ par page consultée au registre foncier) ; l'analyse du certificat de localisation; la vérification des certificats de taxes; la réception des fonds de l'acquéreur; l'émission du chèque du produit de la vente; la gestion du compte en fidéicommis; l'ouverture, la tenue, la conservation du dossier ainsi que sa fermeture; les communications avec...

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Quand doit-on fournir un nouveau certificat de localisation?

Dois-je fournir un nouveau certificat de localisation ? En immobilier, les délais sont souvent très serrés et se rendre compte à la dernière minute que votre certificat de localisation n'est plus à jour et qu'il faudra en commander un nouveau peut être très décourageant. J'ai donc décidé de rédiger cet article afin de vous aider à déterminer le plus tôt possible si un nouveau certificat de localisation est requis et pourquoi. M’y suis-je engagé dans l’offre d’achat ? La clause 10.3 de l’offre d’achat des courtiers immobiliers (OACIQ) et la clause 5.4 de celle de DuProprio prévoient que le vendeur fournira un...

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Votre état civil a-t-il un impact sur vos droits sur votre propriété?

Saviez-vous que votre état matrimonial peut avoir un impact sur vos droits en tant que propriétaire ? Pour les conjoints mariés ou unis civilement, la loi prévoit que si la résidence familiale est hypothéquée, louée ou vendue sans le consentement du conjoint non propriétaire, ce dernier peut poursuivre le conjoint propriétaire en dommages et intérêts. Pour plus de protection, le conjoint non propriétaire peut également déposer au Registre foncier une déclaration de résidence familiale, grâce à laquelle toute vente, location ou hypothèque consentie sur la résidence familiale sans son consentement sera frappée de nullité. Si votre conjoint est seul propriétaire et que vous...

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