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Quand doit-on fournir un nouveau certificat de localisation?

Valérie Thibodeau, notaire > Droit immobilier  > Quand doit-on fournir un nouveau certificat de localisation?

Quand doit-on fournir un nouveau certificat de localisation?

Dois-je fournir un nouveau certificat de localisation ?

En immobilier, les délais sont souvent très serrés et se rendre compte à la dernière minute que votre certificat de localisation n’est plus à jour et qu’il faudra en commander un nouveau peut être très décourageant. J’ai donc décidé de rédiger cet article afin de vous aider à déterminer le plus tôt possible si un nouveau certificat de localisation est requis et pourquoi.

  • M’y suis-je engagé dans l’offre d’achat ?

La clause 10.3 de l’offre d’achat des courtiers immobiliers (OACIQ) et la clause 5.4 de celle de DuProprio prévoient que le vendeur fournira un certificat de localisation décrivant l’état actuel de l’immeuble.

  • Mon acheteur a-t-il besoin d’un financement ?

Les chances sont que l’institution financière de votre acheteur ne lui prêtera pas sans un certificat de localisation à jour.

  • Mon numéro de lot a-t-il changé ?

Un changement de numéro de lot fait dans le cadre de la rénovation cadastrale entraîne parfois un changement dans les mesures du terrain, pouvant causer une dérogation aux règlements municipaux par exemple.

  • Mon certificat de localisation a-t-il plus de 10 ans ?

En 10 ans, de nouveaux règlements municipaux peuvent avoir été mis en place et le zonage peut avoir été modifié sans que les droits acquis ne soient réellement pertinents; par exemple, la propriété peut maintenant se trouver dans une zone à risque de glissement de terrain dûment identifiée.

De plus, la Cour suprême a récemment confirmé qu’on peut devenir propriétaire d’une parcelle de terrain en l’occupant de façon paisible, continue, publique et non équivoque pendant 10 ans, sans jugement ni acte publié auparavant : un certificat de localisation de date récente permettra de voir si un voisin pourrait se prétendre propriétaire chez vous !

  • Ai-je fait des ajouts ?

On pourrait forcer le déplacement ou la démolition d’un nouveau garage empiétant chez le voisin, d’une piscine se trouvant sous les fils électriques d’Hydro-Québec ou d’une remise trop proche de la limite du terrain.

En terminant, je vous laisse avec un aide-mémoire que je vous ai concocté afin de résumer le tout :

Le présent texte ne constitue pas une opinion juridique et n’est publié qu’à titre informatif. Pour des conseils juridiques adaptés à votre situation particulière, composez le 450-753-5958, envoyez-moi un courriel ou rejoignez-moi sur ma page Facebook