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7 acteurs importants dans la vente ou l’achat de votre propriété

Valérie Thibodeau, notaire > Droit immobilier  > 7 acteurs importants dans la vente ou l’achat de votre propriété

7 acteurs importants dans la vente ou l’achat de votre propriété

Dans une transaction d’achat, quel est le rôle…

Du notaire?

La rédaction de l’acte d’hypothèque et de l’acte de vente ne sont que la pointe de l’iceberg du travail du notaire. En vérité, le notaire s’occupe de la vérificationde lois et règlements pouvant limiter votre projet et, si nécessaire, peut s’occuper pour vous de la préparation de l’offre d’achat. Il examine également les titres de propriété, les actes de servitude, les hypothèques et le certificat de localisation, et prend les mesures appropriées pour régler toute irrégularité avant la vente. Il s’assure en outre que les transferts d’argent à intervenir sont sécuritaires, et que les dettes de l’entrepreneur et du vendeur ne deviendront pas celles de l’acheteur.

 

De l’institution financière ?

Votre institution financière pourra vous fournir une pré-autorisation hypothécaire qui, lorsque jumelée à une offre d’achat dûment remplie, démontrera votre capacité financière et votre sérieux au vendeur. De plus, c’est à l’institution financière choisie que vous pourrez négocier les conditions de votre emprunt (le taux d’intérêt, la pénalité rattachée au remboursement anticipé du prêt et les autres modalités de remboursement). Une fois les conditions de l’emprunt fixées, l’institution financière pourra envoyer les instructions hypothécaires au notaire qui pourra alors commencer ses propres démarches.

 

De la SCHL ? 

La Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) propose une assurance prêt hypothécaire, laquelle est obligatoire lorsque l’acquéreur d’une propriété n’est pas en mesure de fournir une mise de fonds représentant au moins 20% de la valeur requise pour l’achat. Mais attention : même si c’est vous qui payez la prime d’assurance (qui n’est pas remboursable), cette assurance ne fait que garantir à votre prêteur qu’il ne perdra pas d’argent en vous prêtant ! Vous pouvez calculer la valeur de ladite prime ici : https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/co/aclo/aclo_023.cfm

 

De l’évaluateur agréé ? 

Selon l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ), le travail de l’évaluateur agréé consiste à formuler une opinion objective sur la valeur d’un bien ou d’un droit immobilier à une date donnée. L’évaluateur agréé pourra donc vous fournir une évaluation professionnelle de la valeur marchande de la propriété qui vous intéresse ou dont vous souhaitez vous départir.

 

De l’inspecteur en bâtiment ? 

Selon l’Association canadienne des inspecteurs de biens immobiliers (ACIBI), l’inspection préachat vise d’abord et avant tout à identifier les défauts majeurs qui diminuent l’usage, la jouissance ou la valeur d’un bâtiment ou qui présentent un risque à la sécurité des occupants. Normalement, votre offre d’achat devrait être conditionnelle à une inspection faite dans un délai raisonnable, lequel peut être précisé après discussion avec un inspecteur concernant ses disponibilités.

 

De l’arpenteur-géomètre ? 

L’arpenteur-géomètre dresse un certificat de localisation, lequel permet de savoir :

  • si votre immeuble est sujet à des servitudes (ex : Hydro et Bell, mais aussi droit de passage pour accéder au lac par exemple) et si oui, où s’exercent-elles?
  • si votre propriété empiète ou subit un empiètement d’un autre immeuble;
  • si l’immeuble est conforme à la réglementation municipale (ex : règlement de zonage interdisant l’utilisation résidentielle);
  • si l’immeuble est situé dans une zone d’inondation cartographiée, dans une bande de protection riveraine ou sur une aire de glissement de terrain, etc.

 

Du courtier ?

Selon l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), le courtier immobilier est outillé pour :

  • Repérer l’immeuble répondant aux besoins de l’acheteur;
  • Représenter le vendeur face à tout acheteur;
  • Agir comme négociateur et faciliter la communication entre les parties;
  • Œuvrer à titre de conseiller pour vous aider à cerner vos besoins et à compléter votre transaction immobilière avec succès.

 

Le présent texte ne constitue pas une opinion juridique et n’est publié qu’à titre indicatif. Pour plus d’information quant au rôle de chacun des intervenants ici listés dans votre situation particulière, n’hésitez pas à consulter directement lesdits professionnels.