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Votre état civil a-t-il un impact sur vos droits sur votre propriété?

Valérie Thibodeau, notaire > Droit immobilier  > Votre état civil a-t-il un impact sur vos droits sur votre propriété?

Votre état civil a-t-il un impact sur vos droits sur votre propriété?

Saviez-vous que votre état matrimonial peut avoir un impact sur vos droits en tant que propriétaire ?

Pour les conjoints mariés ou unis civilement, la loi prévoit que si la résidence familiale est hypothéquée, louée ou vendue sans le consentement du conjoint non propriétaire, ce dernier peut poursuivre le conjoint propriétaire en dommages et intérêts.

Pour plus de protection, le conjoint non propriétaire peut également déposer au Registre foncier une déclaration de résidence familiale, grâce à laquelle toute vente, location ou hypothèque consentie sur la résidence familiale sans son consentement sera frappée de nullité.

Si votre conjoint est seul propriétaire et que vous n’êtes pas mariés, personne n’aura à demander votre avis quand viendra le temps d’hypothéquer, de louer ou de vendre la maison. Même si vous êtes ensemble depuis plus de dix ans. Même si vous avez des enfants ensemble.

Par contre, si vous êtes copropriétaire de la maison, la situation est tout autre et votre consentement sera requis pour chacun de ces actes.

Il pourrait tout de même être plus prudent de recourir à une assurance-vie dans laquelle votre conjoint sera nommé bénéficiaire : en cas de décès, le produit d’assurance pourra servir au conjoint à rembourser directement le prêt hypothécaire sans qu’il soit nécessaire que ça passe d’abord par la succession et par le paiement des autres dettes que vous pourriez alors avoir.

Un testament peut également se révéler nécessaire dans une telle situation. En effet, en l’absence d’un tel document, c’est la loi qui décide de la façon dont seront dévolus vos biens, qui iront, selon le cas, à votre père, votre mère, vos frères et sœurs et vos enfants, mais pas à votre conjoint. D’ailleurs, il peut être préférable de lui léguer la maison en entier pour éviter qu’il ne devienne copropriétaire de la maison avec sa belle-famille !

Si l’un des conjoints met une mise de fonds plus élevée que l’autre, plusieurs astuces sont à votre disposition pour assurer votre paix d’esprit :

  • L’acte notarié
    Demandez à votre notaire d’indiquer le pourcentage de la mise de fonds dans l’acte notarié ; cela pourra servir de base pour obtenir remboursement en cas de vente de la maison.
  • Reconnaissance de dette
    Ce document, qui n’a pas nécessairement à être notarié, permet d’établir le montant dû, un taux d’intérêt et les modalités de paiement pour le remboursement, ou encore qu’en cas de vente le conjoint ayant mis la mise de fonds la plus élevée aura droit à un remboursement de cette somme ajustée en fonction de l’augmentation du coût de la vie (en utilisant comme point de référence l’indice des prix à la consommation de Montréal par exemple).
  • Convention de conjoints de fait/contrat de vie commune
    Ce document a généralement une portée beaucoup plus large que la reconnaissance de dettes et peut s’avérer plus coûteux, mais il permet de prévoir à l’avance la contribution de chacun dans les dépenses communes et les modalités qui s’appliqueront en cas de séparation.
  • Comment faire si la maison était déjà achetée au moment où vous avez emménagé?
    Vous pouvez alors demander à votre conjoint de vous céder une part de la maison. Cela pourrait notamment être avantageux pour lui si vous vous engagez à contribuer aux paiements d’hypothèque. Votre conjoint sera cependant libre d’accepter ou de refuser.

 

Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ni un conseil juridique. Pour connaître les règles applicables à votre situation particulière, n’hésitez pas à me contacter.